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Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 14 mars 2013, 92
Cameroun · Adoption : 14 mars 2013
RésuméLe procès verbal de saisie conservatoire de créances ne contenant pas des prescriptions légales obligatoires doit être déclaré nul par la juridiction compétente. Celle-ci est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie lorsque le créancier saisissant, autorisant lui- même la mainlevée, n’a aucun argument à faire valoir. ARTICLES 77 ET 79 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°92 DU 14 MARS 2013, STE AL PATNERS AND SERVICE C/ SIEUR TOUKAM JEAN BOSCO Nous…
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