Base juridique africaine
Décision de justice · n° 97P

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire - section pénale, 15 juin 2017, 97/P

Cameroun · Adoption : 15 juin 2017

NGOUHOUO L’an deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin ; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Pénale, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ; A rendu en audience publique ordinaire, l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE Le Ministère Public et NZESSU Jean marie, demandeurs en cassation, ce dernier ayant pour conseil, Maître NKUE SILABE Claude, avocat à Yaoundé ; D’UNE PART ET X A Ah, Dame AH Ac Ab et Dame AI épouse Y Ai, défendeurs à la cassation, ayant pour conseil, Maître…

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