Cameroun
Modalités d'application du système comptable OHADA et de la DSF des entreprises
Art.1.- 1) Le présent décret porte application du système comptable OHADA et de la déclaration statistique et fiscale (DSF) des entreprises.
- Le système comptable OHADA est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire de la République du Cameroun.
Chapitre 1 - Du champ d'application du système comptable OHADA
Art.2.- 1) Sont assujetties au système comptable OHADA, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière, de prestation de services, les professions libérales ; les sociétés à capital public, les sociétés d’économie mixte, et plus généralement les entités produisant des biens et services marchands au non marchands à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.
- Les entreprises susvisées sont tenues de conformer leur comptabilité aux cadres et principes édictées par ce système comptable.
Art.3.- Les établissements de crédit, assujettis à un plan comptable spécifique demeurent en dehors du champ d’application du système comptable OHADA.
Chapitre 2 - De la production de la déclaration statistique et fiscale
Art.4.- Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA.
Art.5.- Il est institué trois systèmes de déclaration statistique et fiscale en fonction de la taille des entreprises appréciée selon des critères relatifs au chiffre d’affaires : le système normal, système allégé et le système minimal de trésorerie.
Art.6.- 1) Les entreprises assujetties au système comptable OHADA ayant réalisé au cours de l’exercice un chiffre d’affaires supérieur à 100.000.000 FCFA doivent produire la déclaration statistique et fiscale selon le système normal.
- Relèvent également de ce système, quel que soit leur chiffre d’affaires, les personnes morales, les exploitants forestiers, les professions libérales.
Art.7.- Les entreprises individuelles assujetties au système comptable OHADA dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 100.000.000 FCFA doivent produire la déclaration statistique et fiscale selon le système allégé.
Art.8.- 1) Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés ci-dessous sont autorisées à produire la déclaration statistique et fiscale selon le système minimal de trésorerie.
- Les seuils d’assujettissement à ce système en termes de recettes annuelles (RA) sont fixés de la manière suivante :
30.000.000 FCFA pour les entreprises commerciales (négoce) ; 20.000.000 FCFA pour les entreprises artisanales 10.000.000 FCFA pour les entreprises de services.
Art.9.- La déclaration statistique et fiscale annexée au présent décret est diffusée par l'Institut national de la statistique et la direction des impôts.
Art.10.- 1) La déclaration statistique et fiscale est établie en trois exemplaires destinés respectivement au centre des impôts, au service statistique de la province du siège social de l'entreprise, et à l'Institut national de la statistique.
- La date limite pour le dépôt de la déclaration est celle fixée à l’article 18 du Code général des impôts.