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Décret · n° 2002/500

Décret n° 2002/500 du 3 décembre 2002 portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Cameroun · 2002/500 · Adoption : 3 décembre 2002

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2002/500
Référence
2002/500
Date d'adoption
3 décembre 2002
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret présidentiel camerounais désigne le Ministre chargé de la Justice comme autorité nationale habilitée à recevoir notification des copies des demandes d'avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA. Il se fonde sur la Constitution, le Traité OHADA et le Règlement de procédure de la CCJA. Le décret précise que cette désignation est faite en application des articles 55 et 57 du Règlement de procédure de la CCJA. Il prévoit son enregistrement,…

REPUBLIQUE OU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

# DECRET n° 2002/500

Du 3 DEC 2002

portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution,

VU le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,

VU le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

# DECRETE :

Article 1er : Le Ministre chargé de la Justice est l'autorité nationale habilitée à recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif dont est saisie la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, en application des articles 55 et 57 du Règlement de procédure de ladite Cour.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. /-

YAOUND, le 3 DEC 2002

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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