REPUBLIQUE OU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
Du 3 DEC 2002
portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution,
VU le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,
VU le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
DECRETE :
Article 1er : Le Ministre chargé de la Justice est l'autorité nationale habilitée à recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif dont est saisie la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, en application des articles 55 et 57 du Règlement de procédure de ladite Cour.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. /-
YAOUND, le 3 DEC 2002
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,