Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l’Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1ºr.- Le présent décret porte réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature, en abrégé et ci-après désignée « E.N.A.M ».
ARTICLE 2.- L'ENAM est un établissement public à caractère administratif et professionnel, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
ARTICLE 3.- (1) L'ENAM est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la fonction publique et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
(3) L'ENAM peut assumer ses missions en tout autre lieu du territoire national.
ARTICLE 4.- (1) L'ENAM a pour missions :
d’assurer la formation initiale des fonctionnaires des services civils administratifs, financiers, judiciaires de l’Etat, de la Magistrature ou du Parlement ; d'organiser, pour le compte du personnel des corps de son champ de compétence, les activités de formation professionnelle continue ainsi que les séminaires de recyclage pour les candidats admis aux concours professionnels ; d’apporter, en tant que de besoin, aux services publics, une expertise dans les secteurs relevant de ses missions ; de réaliser des études et des activités de recherche appliquée en administration publique.
(2) L'ENAM exécute toute autre mission à elle confiée par le Gouvernement.
ARTIcLE 5.- L'ENAM garantit l’égal accès aux enseignements et aux formations, dans les deux langues officielles, à toute personne de nationalité camerounaise, remplissant les conditions académiques requises.
# CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6.- L'ENAM est administrée par deux organes :
- le Conseil d'Administration :
la Direction Générale.
# SECTION I DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 7.- Le Conseil d'Administration de l’ENAM comprend :
Président : une personnalité nommée par décret du Président de la République.
# Membres :
un représentant de la Présidence de la République : un représentant des Services du Premier Ministre : un représentant du Ministère chargé de la fonction publique : un représentant du Ministère chargé des finances : un représentant du Ministère chargé de la justice : un représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale : un représentant du Ministère chargé du travail ; un représentant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur : un représentant du personnel désigné par ses pairs.
ARTICLE 8.- (1) Le Président du Conseil d'Administration est nommé pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. (2) L'acte nommant le Président du Conseil d'Administration lui confère d'office la qualité d’Administrateur. (3) Le Président du Conseil d'Administration convoque et préside les sessions du Conseil. Il s'assure que les résolutions du Conseil d'Administration sont appliquées.