# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFEAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERÉIFIEE CONFORME CERFFIED TRUE COPY
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er_- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation, en abrégé CND, ci-après désigné le « Conseil ».
ARTicLE 2.- Le Conseil est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation.
A ce titre, il :
soumet au Président de la République le rapport annuel sur l'état de la décentralisation et le fonctionnement des services locaux : propose au Président de la République des orientations stratégiques sur la conduite du processus de décentralisation : émet un avis et formule des recommandations sur le programme annuel de transfert de compétences et de ressources aux Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que sur les modalités desdits transferts: émet un avis, à la demande du Gouvernement, sur les projets de textes relatifs à la mise en œuvre de la décentralisation ; - formule un avis sur la proposition de la fraction des recettes de l'Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation : - définit les méthodes d'évaluation du processus de décentralisation : suit les activités du Comité Interministériel des Services Locaux, de la Commission Interministérielle de Coopération Décentralisée et du Comité National des Finances Locales dont il recoit les rapports.
# CHAPITRE II L'ORGANISATION
ARTICLE 3.- (1) Le Conseil est composé ainsi qu’il suit :
Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Vice-président : Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées.
# Membres :
- les membres du Gouvernement ;
-les Collectivités Territoriales Décentralisées ; - les Parlementaires ; - le Conseil Economique et Social.
(2) Les membres du Gouvernement sont convoqués par le Président du Conseil lors d’une session, en fonction de l'implication et de l’intérêt de leurs départements ministériels sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. (3) Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont désignées par leurs pairs dans les proportions suivantes :
- sept (07) représentants des Communes ;
- trois (03) représentants des Régions.
(4) Les Parlementaires sont représentés au sein du Conseil ainsi qu'il suit :
- deux (02) Sénateurs désignés par le Bureau du Sénat ;
- deux (02) Députés désignés par le Bureau de l’Assemblée Nationale.
(5) Le Bureau du Conseil Economique et Social désigne ses deux (02) représentants au sein du Conseil. (6) Le Président peut inviter les représentants des corps intermédiaires ou toute personne à participer aux travaux du Conseil, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour.