DECRET N° _/ DU_ portant promotion à titre exceptionnel de Monsieur NAGAssoU Gilbert (Mle 503 007-H), Commissaire de Police, au grade de Commissaire de Police Principal.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ; Vu le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2001/066 du 12 mars 2001 fixant l’échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République; Vu le décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2012/614 du 19 décembre 2012 portant intégration et reclassement de vingt trois (23) Elèves-Commissaires de Police dans le cadre des Commissaires de Police ; Vu l'arrêté n° 00000010/DGSN/SG/DRH/SDGA/G1 du 04 janvier 2017 portant avancement d’échelon de certains Commissaires de Police ,
# DECRETE:
ARTICLE 1er : En application des dispositions des articles 80 (3) et 83 (1) du décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 susvisé, Monsieur NAGAssou Gilbert (Mle 503 007-H), Commissaire de Police 7ème échelon, indice 835 est, à compter du 14 juillet 2017, promu à te excetnnel au grade de Comiare de Pice Pncipa écn indice 870 avec une ancienneté conservée de 01 mois 29 jours.
ARTIcLE 2 : La dépense résultant des présentes dispositions, sera imputée sur le budget de l'Etat, Année 49 - Exercice 2017 Chapitre 12 - Article 390 000 Paragraphe 6220.
ARTICLE 3.- Le Ministre des Finances et le Délégué Général à la Sûreté Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./
YAOUNDE, LE 06 SEPT 2017
