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Décret · n° 2013/131

Décret n° 2013/131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial

Cameroun · Décret n° 2013/131 du 03 mai 2013 · Adoption : 3 mai 2013

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2013/131
Référence
Décret n° 2013/131 du 03 mai 2013
Date d'adoption
3 mai 2013
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret crée, organise et définit le fonctionnement du Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire (OPJ) rattaché au Tribunal Criminel Spécial. Il établit les règles de composition, de nomination, d'attributions et de fonctionnement de ce corps spécialisé, chargé des enquêtes judiciaires pour les affaires relevant de la compétence du Tribunal Criminel Spécial.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2005/07 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant Organisation Judiciaire, modifiée et complétée par la loi 2011/027 du 14 décembre 2011 ; Vu la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial, modifiée et complétée par la loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ; Vu le décret n° 2001/181 du 25 juillet 2001 portant organisation de la Gendarmerie Nationale ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/223 du 15 mai 2012 portant organisation administrative du Tribunal Criminel Spécial ; Vu le décret n° 2012/540 du 19 novembre 2012 portant organisation de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2013/131 du 03 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé d'Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial,

# DECRETE :

Article 1ºr.- Est, à compter de la date de prise de service, nommé à la fonction ci-après dans le Corps Spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial :

# DIVISION DES ENQUETES

Chef de Division : Monsieur OKO Petis Joël (Mle 570 370-F), Commissaire Divisionnaire, précédemment Sous-Directeur des Enquêtes Economiques et Financières à la Direction de la Police Judiciaire de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, en remplacement de Monsieur ENYEGUE MBOLONG, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Article 2.- L'intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la règlementation en vigueur.

Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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