Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Décret n°2013/298 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des investissements
Cameroun · Décret n°2013/298 du 09 septembre 2013 · Adoption : 9 septembre 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le décret crée, organise et définit le fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des investissements. Ce comité est chargé de contrôler la réalisation effective des investissements prévus dans les conventions d'établissement et autres actes similaires. Il vise à assurer le suivi et la matérialisation des engagements d'investissement sur le territoire national.
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter
Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.