# 20 4 2 4 MAT 2019 DECRET N° _DU portant réorganisation de l'Agence de Promotion des Zones Economiques.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques en République du Cameroun ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 12 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,
# DECRETE
# CHAPITREI DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.-Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Zones Economiques, en abrégé « APZE », et ci-après désignée « l’Agence ».
ARTICLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public administratif à caractère économique et financier. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
(2) Son siège social est fixé à Yaoundé. (3) Des antennes ou représentations peuvent être créées, en tant que de besoin, sur l'étendue du territoire national sur délibération du Conseil d’Administration. (4) Des bureaux peuvent être créés dans les pays étrangers, en tant que de besoin, par arrêté du Président de la République.
ARTICLE 3.- L'Agence a pour mission d’assurer la supervision et le développement des zones économiques au Cameroun.
A ce titre, elle est notamment chargée :
de recevoir et d’instruire les dossiers de demande de création des zones économiques, en liaison avec les administrations et organismes concernés; de délivrer les agréments aux entreprises sur la base d’une demande présentée par le promoteur de la zone économique concernée ; de soumettre au Gouvernement les projets de décret de création des zones économiques ; de définir les normes de maîtrise d’ouvrage des infrastructures dans les zones économiques et d'en assurer le respect ; de suivre la performance et la croissance des zones économiaues : de définir les cahiers de charges des promoteurs et des entreprises agréées en liaison avec les administrations et organismes concernés, et de s'assurer de leur respect ; de connaître, le cas échéant, des litiges entre les promoteurs, les entreprises, les administrations et les populations riveraines, et de conduire les procédures de règlement amiable ; de nouer des partenariats avec tout autre organisme public ou privé pouvant concourir à la réalisation de son objet social ; de participer à la recherche des financements, en vue du développement de ses activités, en liaison avec les administrations et organismes concernés.
ARTICLE 4.- L'Agence publie un rapport annuel sur la promotion et les performances des zones économiques au Cameroun, ainsi que sur le développement des entreprises agréées.
# CHAPITRE II DE LA TUTELLE, DU SUIVI DE LA GESTION ET DES PERFORMANCES