DECRET N°_ 2015/295 7 J01205
portant révocation de Monsieur MEMBILE DIMALE Daniel Auguste (Mle 600 056-K), Commissaire de Police Principal.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ; Vu le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2001/066 du 12 mars 2001 fixant l’échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ; Vu le dossier disciplinaire ; Vu la décision n° 0001346/DGSN/SG/SPCD/SE du 26 novembre 2014 portant renvoi de Monsieur MEMBILE DIMALE Daniel Auguste, Commissaire de Police Principal, devant le Conseil de Discipline de la Sûreté Nationale ; Vu le procès-verbal nº 0000318/DGSN/SG/SPCD/SE du 12 janvier 2015 de la 258èmesession du Conseil de Discipline de la Sûreté Nationale,
# DECRETE:
Article 1r: En application des dispositions des articles 95 et 139 alinéa 1 du décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 susvisé, Monsieur MEMBILE DIMALE Daniel Auguste (Mle 600 056-K), Commissaire de Police Principal, en service à la Délégation Régionale de la Sûreté Nationale du Nord est, pour compter de la date de signature du présent décret, révoqué sans suspension des droits à pension, des cadres de la Sûreté Nationale, pour :
«compromissions graves portant atteinte à la considération de la Police » (faits commis courant 2012 et 2013)
Article 2: 1) L'intéressé; né le 17 mars 1973 et recruté à la Sûreté Nationale comme Elève-Commissaire de Police le 03 septembre 2001, ne remplit pas les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier d’une pension.
- Il a droit au remboursement des retenues de 10% cakculées sur la base de sa solde mensuelle indiciaire brute.
- Il a également droit au transport gratuit pour lui-même, son épouse et ses enfants légitimes à charge, ainsi que ses bagages, de son lieu de service à sa localité d’origine.
Article 3: Le Ministre des Finances et le Délégué Général à la Sûreté Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent décret qui sera enregistré, puis pli a
