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Décret · n° 2016/007

Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal

Cameroun · Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 · Adoption : 12 juillet 2016

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2016/007
Référence
Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016
Date d'adoption
12 juillet 2016
Date de publication
20 juillet 2016
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi institue le Code pénal du Cameroun. Elle abroge et remplace l'ancien Code pénal de 1967. Le nouveau code modernise le droit pénal camerounais, introduit de nouvelles infractions, réorganise la classification des peines et harmonise les dispositions avec les engagements internationaux du pays. Il s'applique sur l'ensemble du territoire de la République du Cameroun.

# REPUBLIQUE DU CAMEROUN

# PAIX-TRAVAIL-PATRIE

DECRET N°2 017/00Z /PM DU_ 1 7 JAN 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 41 202 ha dénommée UFA 10.031.-

# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n° 99/781/PM du 13 octobre 1999 : Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement : Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Vu le dossier technique y afférent,

# DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, incorporée au domaine privé de l'Etat au titre de forêt de production, la parcelle de forêt de 41 202 hectares située dans l'Arrondissement de Lomié, Département du Haut Nyong, Région de l'Est, et délimitée ainsi qu’il suit :

Le point de base A est situé sur un affluent non dénommé des cours d'eau Mwanyoua, près de la piste reliant le village Ntam à celui d'Asip.

Le périmètre de cette parcelle de forêt passe par les bornes A, B, C, D, E, F,G, H, I, J, K, L, M, N, O, P ,Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, et Z de coordonnées géographiques (UTM 33) suivantes

PRESIDENCE DE LA REPUBLICE VISA
.00000304 JAN 2017
PRESIDENCY DE THE REPUBLIC
BornesABCDEFGHIJ
X (m)418969417479416129416499414982411976410952409061407292406336
Y (m)375899375070372987372224371469374510373542372499370105368378
BornesKLMNOPQRS
X (m)403483407461407651442698442611439871437525436260434934
Y (m)364539365470363329373141375638376609377627377942378275
BornesTUVWXYZ
X (m)433253432184430324427652423384423709421122
Y (m)378306376970376554376130376222377544376738

# AU NORD-OUEST:

Du point de base A, suivre cet afluent en amont sur une distance de 2,6 km pour atteindre le point B ; Du point B, suivre une droite de gisement 211 degrés sur une distance de 2,6 km pour atteindre le point C situé sur la confluence du cours d'eau Ntam avec un affluent non dénommé ; Du point C, suivre Ntam en aval, sur 0,8 km pour atteindre le point D ;

Texte intégral

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