# REPUBLIQUE DU CAMEROUN
# PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° /PM du 1 8 FEV 2021 fixant l'assiette, les taux et les modalités de recouvremer des redevances pour services rendus par l'Autorit Aéronautique.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 15 janvier 1960 ; Vu le Règlement n°07/12-UEAC-006-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC ; Vu . le Code de l’aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; Vu la loi n°2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du04 août 1995 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/174 du 09 avril 2019 portant réorganisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique du Cameroun ; Vu le décret n°2003/2028/PM du 04 septembre 2003 portant réglementation des titres, documents et contrôles relatifs à la sécurité aéronautique ; Vu le décret n°2003/2032/PM du 04 septembre 2003 portant conditions de création, d'ouverture, de classification et de fermeture des aérodromes et servitudes aéronautiques, SERVICES DU PREMIER MINISTRE
# DECRETE:
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des redevances pour services rendus par l'Autorité Aéronautique, ci-après désignés « Services ».
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 18 (2) de la loi n°2013/010 du 24 juillet 2013 susvisée.
ARTICLE 2.- (1) Les Services prévus par le présent décret concernent notamment :
- la délivrance des titres aéronautiques ;
- la délivrance des qualifications dans le domaine de l’aviation civile ;
les autorisations ; la surveillance continue des détenteurs des titres, qualifications et autorisations dans le domaine de l’aviation civile.
(2) Les Services prévus par le présent décret sont rendus par l'Autorité Aéronautique dans le cadre de ses missions de régulation en matière de la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, ainsi que de la supervision économique des activités aéronautiques.
ARTICLE 3.- (1) L'assiette et les taux des Services prévus à l’article 1ºr ci-dessus sont précisés dans l’annexe du présent décret, qui en fait partie intégrante. (2) Les Services non prévus par le présent décret sont gratuits, sous réserve des dispositions de la réglementation en vigueur en la matière.
ARTICLE 4.- Le recouvrement des redevances relatives aux Services est effectué par l'Autorité Aéronautique, conformément aux règles de la comptabilité publique, sans préjudice des dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par le Cameroun. :