DECRET N° 2016/.424 DU 2 5 OCT 2016 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE portant création d’une Commission d’enquête sur l’accident SECRETARIAT GENERAL ferroviaire survenu le 21 octobre 2016 à Eséka. SERVICE DU RICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; ## DECRETE:
ARTICLE 1er.- Il est créé une Commission d’Enquête sur l’accident ferroviaire survenu le 21 octobre 2016 à Eséka, ci-après dénommée « La Commission ».
ARTICLE 2.- La Commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Membres:
le Ministre d'Etat. Ministre de la Justice. Garde des Sceaux :
le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation :
le Ministre délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat :
le Secrétaire d'Etat à la Défense, chargé de la Gendarmerie Nationale :
le Délégué Général à la Sûreté Nationale.
Rapporteur : le Secrétaire Permanent du Conseil National de Sécurité.
ARTICLE 3.- Les missions de la Commission sont les suivantes :
(a) déterminer les causes de cet accident ferroviaire et proposer les mesures visant à limiter les risques de survenance d'une telle catastrophe à l'avenir ;
(b) établir les responsabilités y afférentes ;
(c) évaluer la gestion de cette catastrophe, l’assistance aux victimes et faire toute proposition pertinente y afférente.
ARTICLE 4.- (a) La Commission mène toute investigation et entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité, en tant que de besoin.
(b) Elle fait appel à l’expertise nationale ou internationale nécessaire en la matière, en tant que de besoin.
ARTICLE 5.- La Commission remet son rapport au Président de la République dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de signature du présent décret.
ARTICLE 6.- Les fonctions de membres de la Commission sont gratuites. Toutefois, les dépenses de fonctionnement sont prises en charge par le budget de l'Etat.
ARTICLE 7.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 5 OCT 2016
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,