2017/592 0 4 DEC 2017 DECRET _DU_
modifiant certaines dispositions du décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu_ la loi n° 67/LF/9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 68/DF/33 du 29 janvier 1968 fixant les missions de défense des Forces régulières, supplétives et auxiliaires, ensemble l’Instruction Présidentielle n° 7/CAB/PR du 09 avril 1968 fixant les missions de la Sûreté Nationale dans le cadre de la défense ; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n° 96/034 du 1er mars 1996 portant création de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 80 (3) et 154 (2) du décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« ARTicLE 80.- (3) (Nouveau) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, la promotion professionnelle à titre exceptionnel peut aussi permettre au bénéficiaire de passer d'un grade donné au grade supérieur, sauf en ce qui concerne l'accès au grade de Commissaire Divisionnaire.
ARTICLE 154.- (2) (Nouveau) Le grade de Commissaire Divisionnaire comporte sept (07) échelons ».
Le reste sans changement.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le U 4 DEC .2017
