LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ;
Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015;
Vu le décret n°/0 du 0mai 1 précisant les attributions du Premier Minie modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°1du décembre portant nomination dun Premier Ministe, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics; 018/00 U A040
Vu le décJrtan crton d platefor dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d'utilisation,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIAÉE CONFORME
DECRETE:
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun.
À ce titre, il fixe notamment les règles relatives :
- à la programmation des marchés publics par voie électronique ;
- au lancement de la consultation par voie électronique et au retrait des documents y relatifs ;
- aux modalités de dépôt des offres ;
- à l’évaluation des offres et à l’attribution des marchés ;
- à la signature des marchés et des lettres commande ainsi que leur notification ;
- aux modalités d’archivage des données relatives aux marchés passés par voie électronique.
(2)La passation des marchés publics par voie électronique prévue à l’alinéa 1 cidessus s'effectue sur la plateforme Cameroon On Line E-Procurement System, en abrégée « CoLEPs », ci-après désignée «la plateforme de dématérialisation».
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises:
a) Certificat électronique : document électronique sécurisé par la signature ·électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste, après constat, de la véracité de son contenu ;
b) Chiffrement : procédé grâce auquel on transforme, à l’aide d'une convention secrète appelée clé, des informations claires en informations inintelligibles par des tiers n’ayant pas la connaissance de la clé ;
c) Copie de sauvegarde : copie des dossiers électroniques des candidatures et des offres, destinée à se substituer, en cas d'anomalies limitativement énumérées, aux dossiers des candidatures et des offres par voie électronique ;