# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vl'Accord sur la Facilitation des Echanges, conclu à Bali le 07 décembre 2013 ; Vu I le Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 08 avril 2019 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu le Règlement CEMAC n°03/22-CEMAC-UEAC-010A-CM-38 du 10 novembre 2022, fixant le statut d'opérateur agréé (OEA) et les modalités de reconnaissance mutuelles en Zone CEMAC; Vu la loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er.- (1) Le présent décret définit les modalités d'application du statut d'Opérateur Economique Agréé, en abrégé et ci-après désigné « OEA ». (2) Il s’applique à toute entreprise exerçant des activités sur le territoire national, quel que soit son champ d'action dans la chaîne logistique internationale.
Article 2.- (1) Le statut d'Opérateur Economique Agréé vise :
- la simplification des formalités et procédures du commerce extérieur ;
-le respect spontané de la réglementation nationale ; -la promotion des règles de sûreté et de sécurité en matière d’échanges commerciaux.
(2)L'adhésion au statut d'OEA procède d'une démarche volontaire, mais est notamment recommandée pour l'opérateur économique qui développe une activité significative en matière de commerce extérieur ou qui est un acteur important de la chaîne logistique internationale. SERVICES DU PREMIER MINISTRE "o du dremier ministre
Article 3.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
accord de reconnaissance mutuelle: arrangement concluentre leCameroun et un autre pays, en vue d'une reconnaissance réciproque des statuts d'OEA dûment accordés;
autorisation : décision de l'Administration desDouanes accordant àune entreprise le statut d'OEA;
exportateur : personne morale effectuant des opérations d'exportation et d'expédition des marchandises manufacturées ou des produits du cru en dehors du territoire national;
importateur : personne morale effectuant des opérations d'importation des marchandises à destination du territoire national;
opérateur économique agréé : entreprise intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et agréée par l'Administration des Douanes comme respectant la règlementation en matière d'importation, d'exportation, de fiscalité, de sûreté et de sécurité de la chaîne logistique ;
transporteur : personne morale agréée par l'autorité compétente, pour effectuer les activités d’acheminement des marchandises d'un point du territoire national à un autre, ou en dehors du territoire national, conformément aux règles prescrites par la réglementation en vigueur.
# CHAPITRE II DES TYPES D'AUTORISATION AU STATUT D'OEA
Article 4.- Les types d’autorisation ci-après peuvent être délivrés aux OEA:
-l’autorisation de tvpe simplification ; -l’autorisation de tvpe sûreté et sécurité ;