LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ; Vu la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE :
CHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication, en abrégé « ANTiC », ci-après désignée « l'Agence ».
ARTICLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public à caractère technique, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
(3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d'autres villes du pays sur délibération du Conseil d'Administration.
CHAPITRE 11 DES MISSIONS ET DES POUVOIRS
SECTION DES MISSIONS
ARTICLE 3.- L'Agence assure pour le compte de l'Etat :
a) la promotion et le suivi de l'action des pouvoirs publics en matière de Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ; b) la régulation, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d'information et des réseaux de communications électroniques, ainsi qu'à la certification électronique, en collaboration avec l’Agence de Régulation des Télécommunications.
PARAGRAPHE I DE LA PROMOTION ET DU SUIVI DE L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
ARTICLE 4.- Dans le cadre des missions de promotion et du suivi de l'action des pouvoirs publics en matière des technologies de l'information et de la communication, l'Agence est notamment chargée :
a) de participer à l'élaboration ou à la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des TIC ; b) d'identifier les besoins communs des services publics en matière d'équipements informatiques et logiciels ; c) de veiller à l'harmonisation des standards techniques et de proposer des référentiels techniques, afin de favoriser l'interopérabilité entre les systèmes d'information et le suivi de leur mise en œuvre ; d) de fournir son expertise aux administrations pour la conception et le développement de leurs objets techniques ; e) de coordonner la réalisation et d'assurer le suivi des sites Internet, Intranet et Extranet de l'Etat et des organismes publics ; f) de concourir à la formation technique des formateurs des universités, grandes écoles, lycées, collèges, écoles normales et écoles primaires ;