DECRET N° 2019/150 _DU_ 22 MARS 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ; Vu la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
# DECRETE :
# CHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE_1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication, en abrégé « ANTiC », ci-après désignée « l'Agence ».
ARTICLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public à caractère technique, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé. (3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d'autres villes du pays sur délibération du Conseil d'Administration.
# CHAPITRE 11 DES MISSIONS ET DES POUVOIRS
# SECTION DES MISSIONS
# ARTICLE 3.- L'Agence assure pour le compte de l'Etat :
a) la promotion et le suivi de l'action des pouvoirs publics en matière de Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ; b) la régulation, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d'information et des réseaux de communications électroniques, ainsi qu'à la certification électronique, en collaboration avec l’Agence de Régulation des Télécommunications.
# PARAGRAPHE I DE LA PROMOTION ET DU SUIVI DE L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
# ARTiCLE 4.- Dans le cadre des missions de promotion et du suivi de l'action des pouvoirs publics en matière des technologies de l'information et de la communication, l'Agence est notamment chargée :
a) de participer à l'élaboration ou à la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement des TIC ; b) d'identifier les besoins communs des services publics en matière d'équipements informatiques et logiciels ; c) de veiller à l'harmonisation des standards techniques et de proposer des référentiels techniques, afin de favoriser l'interopérabilité entre les systèmes d'information et le suivi de leur mise en œuvre ; d) de fournir son expertise aux administrations pour la conception et le développement de leurs objets techniques ; e) de coordonner la réalisation et d'assurer le suivi des sites Internet, Intranet et Extranet de l'Etat et des organismes publics ;