DÉCRETN° 2019/3186/ PM DU 9 SEPTEMBRE 2019 FIXANT LE CADRE GÉNÉRAL DE PRÉSENTATION DU
TABLEAU DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
Ministère des Finances
www.minfi.gov.cm
www.dgb.cm
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution;
Vu la loi nº 74/18 du 5 décembre 1974, relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant des crédits publics et des entreprises d’État telle que modifiée par la loi nº 76/4 du 8 juillet 1976;
Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques;
Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques;
Vu le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018 modifiant et complétant le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le décret n° 2019/001 du 4 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
# DÉCRÈTE :
# CHAPITRE IDISPOSITIONSGÉNÉRALES
# ARTICLE 1 ER
Le présent décret fixe le cadre général de présentation du Tableau des Opérations Financières de l’État, en abrégé « TOFE ».
# ARTICLE 2
Au sens des dispositions du présent décret, les définitions suivantes sont admises:
# Unité institutionnelle
Entité économique résidente, capable de son propre chef de posséder des actifs, de contracter des engagements et de s'engager dans des activités économiques et dans des transactions avec d'autres entités.
# Unité institutionnelle résidente d’un pays
Unité institutionnelle dont le centre d’intérêt économique se trouve sur le territoire économique de ce pays.
# Unités statistiques des administrations publiques
Unités institutionnelles résidentes dont l’activité est financée à titre principal par l’impôt et accessoirement par d’autres transferts obligatoires, sans exclusion des emprunts, dons et autres ressources et, dont la production est non marchande et consiste principalement à fournir à la collectivité des biens et services non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle et à redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÉTES
COPIE CERTIFIÉ CONFORME
# Transactions
Opérations qui reflètent les décisions financières des pouvoirs publics et constituent des échanges entre les administrations publiques, les autres secteurs de l’économie et le reste du monde. Les transactions couvrent aussi bien les opérations de gestion que les opérations patrimoniales sur actifs et passifs.
# Autres flux économiques