DECRET N 2020 63DU 19 OCT 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Centre de Réhabilitation des Personnes Handicapées de Maroua.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ; Vu la loi 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018, DRC
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
PRESIDENCE DE LAREPUBLJUEPRESIDENCY OF THE REPUBLICSECRETARIAIGENERAI.VICE DU FICHIER LEBISLATIF ET REGLEMENSLATIVE AND SIATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SER'OPIE CERTIFIEE CONFORMIGERTIFIED TRUE COPY
ARTIcLE 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Centre de Réhabilitation des Personnes Handicapées de Maroua, en abrégé « CRPH-Maroua », ci-après désigné « le Centre ».
ARTICLE 2.- (1) Le Centre est un établissement public à caractère social, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Maroua. (3) Ce siège peut être transféré dans toute autre localité du territoire national par résolution du Conseil d'Administration. (4) Sur proposition du Directeur Général, des annexes peuvent être créés en tant que de besoin, sur l'étendue du territoire national, par délibération du Conseil d'Administration.
ARTIcLE 3.- Le Centre est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des affaires sociales et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.
ARTIcLE 4.- Le Centre est investi d'une mission de mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de réhabilitation des personnes handicapées.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de l’encadrement en internat des personnes handicapées ; de la prise en charge médico-sanitaire des personnes handicapées ; de la prise en charge psychosociale des personnes handicapées et de leurs familles ; de la promotion et de la recherche, en vue de l'amélioration de l’intervention en matière de réhabilitation ; de l'apprentissage, de la formation et de la reconversion socioprofessionnelle des personnes handicapées en vue de leur réinsertion socioéconomique ; de la fabrication locale des appareillages pour les personnes handicapées ; de la coopération technique avec d'autres centres nationaux ou étrangers de réhabilitation des personnes handicapées, ainsi qu'avec des organisations ou les associations à but humanitaire : de la participation à toute activité ou opération en rapport avec ses missions et susceptible d'assurer le développement des personnes handicapées.
# CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5.- Le Centre est administré par les organes ci-après :
- le Conseil d'Administration :
la Direction Générale.
# SECTION I DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTIcLE 6.- (1) Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour définir, orienter la politique générale et évaluer la gestion du Centre, dans les limites fixées par ses missions, conformément à la règlementation en vigueur.