# DECRETN°2020/727 DU 0 3 DEC 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif aux droits des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ; Vu la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le domaine des télécommunications; Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 portant statut des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE 1r.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications, en abrégé « ART », et ci-après désignée l' «Agence ».
ARTICLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public à caractère spécial, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
(2) Elle est gérée suivant les règles de la comptabilité privée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration. (4) Des antennes de l’Agence peuvent être créées, en tant que de besoin, à l’intérieur du territoire national par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3.- (1) L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des télécommunications et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
(2) La tutelle technique a pour objet de s'assurer que les activités menées par l’Agence sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur des télécommunications électroniques, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration.
En outre, elle s'assure de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.