# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale ; Vu la loi n°85/09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ; Vu la loi n°92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail ; Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi Cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu_ l’ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu l’ordonnance n°74/2 du 06 jullet 1974 fixant le régime domanial ; Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et d’application des garanties ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le Décret n°2012/432 du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ; Vu le décret 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/749 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de délivrance des titres miniers, permis et autorisations.
ARTIcLE 2.- Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les titres miniers, aux permis et autorisations concernant les mines, les carrières, les gîtes géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales, sous réserve des dispositions particulières à chaque type de titre minier, permis ou autorisation.
ARTIcLE 3.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Adresse : ensemble de coordonnées, domicile, boîte postale, téléphone, fax, e-mail propre à une personne et qu’elle fournit afin de recevoir toute communication officielle.
Autorisation d'exploitation : acte administratif qui confère à son titulaire ou bénéficiaire le droit exclusif de mener les travaux ou de réaliser les activités, pour lesquelles il est attribué, à l’intérieur du périmètre attribué.