DECRETN2022550D31DEC 22.
Portant nomination de cinq (05) Commissaires de Police Stagiaires.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret nº 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers textes modificatifs ; Vu le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 portant régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2001/066 du 12 mars 2001 fixant l'échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale, modifié et complété par le décret n° 2017/591 du 04 décembre 2017; Vu le décret n° 2011/412 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu l'arrêté n° 575/CAB/PR du 19 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement des organes consultatifs de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des Fonctionnaires de la Sûreté Nationale, modifié et complété par le décret n° 2017/592 du 04 décembre 2017 ; Vu le décret n° 2020/551 du 09 septembre 2020 portant nomination de cent trente-deux (132) Elèves-miss de Po ème ene Vu le procès verbal n° 113/DGSN/SG/COMENSP/DE/SFS du 10 Décembre 2020 des résultats de indeformation es Eleves-Commissaires e oliceannée sus des romtins professionnelles au titre de l'année académique 2020,
# DECRETE
ARTICLE 1.- En application des dispositions de l’article 9 alinéas 2 du Décret n°2012/539 du 19 Novembre 2012 susvisé, les anciens Elèves-Commissaires de Police dont la moyenne générale de notes obtenue à l’examen de fin de formation est inférieure à 12/20 et au moins égale à 10/20 sont, à compter du 30 novembre 2020, nommés Commissaire de Police Stagiaires.
Il s'agit de :
- EVINA JOSEPH
Mle 541 088-F
- ZINGUI KISITO
Mle 599 519-S
- ONANA DESIRE EMMANUEL
Mle 503 227-L
- NGEH CHRISTIAN TATA
Mle 571 265-F
5.FOUMENA EBOGO JEAN MARIE
Mle 502 786-M
ARTICLE 2. Le Ministre des Finances et le Délégué Général à la Sûreté Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 3 1 DEC 2022
LEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
