# DECRET N° 2022/8001 _CAB/PM DU_ 1 6 SEPT 2022 FIXANT LE CADRE GENERAL DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT ET DES AUTRES ENTITES PUBLIQUES PAR VOIE ELECTRONIQUE.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôledes ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat, telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ; Vu la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ; Vu la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat Vu la loi n°2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes ; Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; Vu la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; Vu la loi n°2015 du 21 décembre 2015portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016 ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics; Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juilet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général desCollectivités Territoriales Décentralisées ; SERVICES DU CRÉTARIAT GÉNÉRAL ADMINISTRATIVES Vu la loi n°2020/012 du 12 décembre 2020 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; DIRECT ET D RM Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du COPIE Cameroun pour l’exercice 2022; Vu le règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 : Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique,
# DECRETE:
# CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
# SECTION1 :
# DE L'OBJET ET DU CHAMP
ARTICLE 1er - (1) Le présent décret fixe le cadre général des opérations financières de l’Etat et des autres entités publiques par voie électronique.