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Décret · n° 2023/223

Décret n°2023/223 du 27 avril 2023 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux régions en matière d’enseignement secondaire

Cameroun · Décret n°2023/223 du 27 avril 2023 · Adoption : 27 avril 2023

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2023/223
Référence
Décret n°2023/223 du 27 avril 2023
Date d'adoption
27 avril 2023
Organisation
Primature du Cameroun
RésuméCe décret précise les modalités pratiques d'exercice des compétences en matière d'enseignement secondaire qui ont été transférées par l'État aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il définit les rôles et responsabilités des acteurs régionaux dans la gestion de l'enseignement secondaire, en application du Code général des collectivités territoriales décentralisées.

# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu la loi nº 98/004 du 14 avril 1998 d’Orientation de l’Education au Cameroun ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des collectivités territoriales décentralisées ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le Décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret N°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2012/267 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère des Enseignements Secondaires ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le décret n°2023/223 du 27 avril 2023 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux régions en matière d’enseignement secondaire,

# DECRETE:

ARTICLE 1er. - Sont créés, à compter de la date de signature du présent décret, les Collèges d'Enseignement Technique Industriel et Commercial ci-après désignés :

# REGION DE L'EXTREME-NORD

DEPARTEMENT DU MAYO-DANAY

1CETIC DE WALYAARRONDISSEMENT DE KAR-HAY

DEPARTEMENT DU MAYO-SAVA

1CETIC D'oudjILAARRONDISSEMENT DE MORA
2CETIC DE ZOUELVA

# REGION DE L'EST

DEPARTEMENT DU HAUT-NYONG

1CETIC DE BIAKAARRONDISSEMENT DE NGUELEMENDOUKA

# REGION DU NORD

DEPARTEMENT DE LA BENOUE

1CETIC DE HAMAKOUSSOUARRONDISSEMENT DE BASCHEO
2CETIC DE MAYAMIARRONDISSEMENT DE DEMSA

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

ET DES REQUÈTES

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME

DEPARTEMENT DU MAYO-LOUTI

1CETIC DE GAVALARRONDISSEMENT DE GUIDER
2CETIC DE KOMBOMARRONDISSEMENT DE MAYO-OULO

DEPARTEMENT DU MAYO-REY

1CETIC DE SAKDJEARRONDISSEMENT DE TCHOLLIRE

# REGION DU NORD-OUEST

DEPARTEMENT DU DONGA MANTUNG

1CETIC DE BINKAARRONDISSEMENT DE NKAMBE

DEPARTEMENT DE LA MOMO

1CETIC D'AJEIARRONDISSEMENT DE NGIE
2CETIC DE NGALLAARRONDISSEMENT DE WIDIKUM

# REGION DE L'OUEST

DEPARTEMENT DU HAUT-NKAM

1CETIC DE TCHOUNGOUARRONDISSEMENT DE KEKEM

DEPARTEMENT DE LA MIFI

1CETIC DE BASSEARRONDISSEMENT DE BAFOUSSAM 3

DEPARTEMENT DES HAUTS-PLATEAUX

1CETIC DE BANKA-BAHAMARRONDISSEMENT DE BAHAM

DEPARTEMENT DU NOUN

1CETIC BILINGUE DE KOUPA MENKEARRONDISSEMENT DE KOUTABA
2CETIC DE NJIMOMARRONDISSEMENT DE NJIMOM

# REGION DU SUD

DEPARTEMENT DU DJA ET LOBO

1CETIC MEYOMESSALA SUD CAMARRONDISSEMENT DE MEYOMESSALA

DEPARTEMENT DE LA VALLEE DU NTEM

1CETIC D'AKAM-BITAMARRONDISSEMENT D'AMBAM

# REGION DU SUD -OUEST

DEPARTEMENT DU FAKO

1CETIC DE MISSELELEARRONDISSEMENT DE TIKO

ARTIcLE 2.- L'ouverture effective des établissements ainsi créés se fera par décision du Ministre des Enseignements Secondaires.

ARTIcLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

3 1 AOUT 2023 Yaoundé, le

# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

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JOSEPH DION NGUTE

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