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Décret · n° 2023/223

Décret n°2023/223 du 27 avril 2023 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux régions en matière d’enseignement secondaire

Cameroun · Décret n°2023/223 du 27 avril 2023 · Adoption : 27 avril 2023

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2023/223
Référence
Décret n°2023/223 du 27 avril 2023
Date d'adoption
27 avril 2023
Organisation
Primature du Cameroun
RésuméCe décret précise les modalités pratiques d'exercice des compétences en matière d'enseignement secondaire qui ont été transférées par l'État aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il définit les rôles respectifs des autorités régionales et de l'administration centrale, ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces compétences transférées.

# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°98/004 du 14 avril 1998 d’Orientation de l’Education au Cameroun ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des collectivités territoriales décentralisées ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 aout 1995 ; Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2012/267 du 11 juin 2012 portant Organisation du Ministère des Enseignements Secondaires ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023/223 du 27avril 2023 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux régions en matière d’enseignement secondaire,

# DECRETE:

ARTICLE 1er. - Sont à compter de la date de signature du présent décret, transformés en Lycées Techniques,les Collèges d'Enseignement Technique Industriel et Commercial ci-après désignés :

REGION DU CENTRE

N°DEPARTEMENTARRONDISSEMENTNOM DE L'ETABLISSEMENT
1MBAM ET INOUBOUMAKENENECETIC DE MAKENENE
2MFOUNDIYAOUNDE VICETIC BILINGUE DE MEWOULOU

REGION DE L'EXTREME-NORD

N°DEPARTEMENTARRONDISSEMENTNOM DE L'ETABILSSEMENT
1MAYO DANAYTCHATIBALICETIC DE TCHATIBALI
2MAYO-KANITAIBONGCETIC DE DZIGUILAO
3CETIC DE GROUNDAYE
4MOUTOURWACETIC DE MOUTOURWA
5MAYO-TSANAGABOURHACETIC DE BOURHA
6MOGODECETIC DE MOGODE
7CETIC DE RHUMZOU

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTIÓN DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

ET DES REQUÊTES

# REGION DU NORD

N°DEPARTEMENTARRONDISSEMENTNOM DE L'ETABLISSEMENT
1MAYO -REYTCHOLLIRECETIC DE DJABA

# REGION DE L'OUEST

N°DEPARTEMENTARRONDISSEMENTNOM DE L'ETABILSSEMENT
1NDETONGACETIC BILINGUE DE FAGNO-TONGA
2NOUNKOUTABACETIC DE KOUTI
3MASSANGAMCETIC DE MASSANGAM

# REGION DU SUD

N°DEPARTEMENTARRONDISSEMENTNOM DE L'ETABLISSEMENT
1MVILAEBOLOWA IICETIC D'EBOLOWA II

# REGION DU SUD-OUEST

N°DEPARTEMENTARRONDISSEMENTNOM DE L'ETABLISSEMENT
1MANYUEYUMOJOCKCETIC D'eyUMOJOCK
2FAKOLIMBE IIICETIC DE BIMBIA

ARTIcLE 2.- L'ouverture effective des établissements ainsi transformés se fera par décision du Ministre des Enseignements Secondaires.

ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais.

Yaoundé, le3 1 AUT 023

SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÉTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

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