# FONCTION PUBLIQUE
# RESPECT DES REGLES DE COMPETENCE
# DECISION PORTANT SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE
# ANNULATION JUGEMENT N°96/CS/CA DU 7 AOUT 1986
# PR NJOCK GEORGES Edward C / UNIVERSITE DE YAOUNDE
ATTENDU que par requête en date du 8 juin 1984 enregistrée le 12 du même mois au greffe de céans sous le numéro 650, le sieur NJOCK Georges Edward, Professeur à l’université de Yaoundé B.P. 623, lequel élit domicile en l’étude de maître David René SENDE Avocat à Yaoundé, a intenté devant la juridiction de céans un recours tendant :
-1°) à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision contenue dans la lettre n° 776/UY/ER/PEC en date du 28 Mars 1984 du chancelier de l’université de Yaoundé lui infligeant la sanction de déplacement d’office pour un emploi équivalent du cadre de l’enseignement supérieur ; ladite sanction ayant été aggravée par celle de retrait des Enseignements naguère assurés par l’intéressé (confer circulaire du chef de département de mathématiques en date du 8 Avril 1984 du doyen de la faculté des sciences), -2°) et à l’allocation des dommages-intérêts, en réparation de divers préjudices subis à raison de l’acte incriminé ;
ATTENDU que le recours gracieux exercé suivant requête adressée le 11 Avril 1984 au chancelier de l’Université, a été rejeté par lettre n° 883/UY/ER/FEC du 25 Avril 1984 notifiée le 2 Mai 1984 à l’intéressé ;
QUE, par suite, le recours contentieux intenté par requête introductive d’instance enregistrée le 12 Juin 1984 au greffe de céans, est recevable comme ayant été formé dans le délai légal ;
# Sur la demande d'annulation
ATTENDU qu’après avoir, dans sa requête introductive susvisée, évoqué longuement ,d’une part , la genèse des faits ayant débouché sur la sanction disciplinaire prise à son encontre, et critiqué, d’autre part, les fondements juridiques de la décision attaquée, le requérant poursuit le développement des divers moyens invoqués comme suit :
(Citation) : « selon l’article 16 nouveau du statut de l’université, le Ministre de l’Education Nationale, entre autres attributions :
-Assure la tutelle de l’université -Veille à la garantie des libertés et franchises universitaires -Prend les arrêtés relatifs à toutes les sanctions prévues à l’article 54.
« Par application de ces dispositions, la sanction n°3 de l’article 54 proposée par le conseil de discipline devait être prise par voie d’arrêté par le Ministre de l’Education Nationale conformément à l’article 16 (nouveau) alinéa 5 du statut ;
Dès lors, c’est en pur excès de pouvoir que le chancelier de l’Université de Yaoundé, après avis du conseil de discipline, a pris pour lui la décision d’envisager une sanction évoquant les textes qui ne lui reconnaissent pas ce pouvoir ;