# FONCTION PUBLIQUE
# INTEGRATION ; CONDITIONS
# PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
# EGALITE DE TOUS LES CITOYENS DEVANT LE SERVICE PUBLIC
Jugement n° 10/CS/CA du 27.10.1994
LIBAM Michelin
ATTENDU que par requête timbrée en date du 10 Septembre 1991 enregistrée le même jour sous le n° 716 au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, LIBAM Michelin, Cadre Contractuel d’Administration en service au Ministère des Finances (Direction du Trésor) Yaoundé, a saisi ladite juridiction d’un recours ainsi rédigé :
QUE titulaire de la licence ès économiques délivrée par l’université de Yaoundé, il a été recruté suivant contrat de travail n° 01085/MFP/DF/SDPF du 6 Novembre 1984 dans la Fonction Publique Camerounaise en qualité de cadre contractuel pour le compte du Ministère des finances.
QUE suivant attestation en date du 20 Août 1986 du Chef de Mission de Coopération et d’ Action Culturelle le recourant a été admis -pour stage à poursuivre ses études à l' Ecole Nationale du Trésor en France et par la suite une attestation de bourse lui fut délivrée à Paris le 28 Août de la même année.
QU'ayant donc été mis en stage, l’exposant a suivi avec succès le cycle d’enseignement professionnel 1986/1987 et a effectué un stage pratique dans les services extérieurs du Trésor du 1er Septembre 1987 au 30 Novembre 1987 ainsi que l’atteste le diplôme signé par les directeurs de ladite Ecole. C’est alors qu’en date du 5 avril 1988 un certificat de prise de service n° 141/MMINFI/DT1 lui fut délivré par la Direction du Trésor du Ministère des finances valant certificat de fin de stage.
QU’ayant, après avoir introduit un dossier complet d’intégration, attendu que cette intégration soit faite dans le cadre des Inspecteurs des régies financières conformément au décret n° 75/776 du 18 Décembre1975 portant statut particulier du corps des fonctionnaires des Régies financières ; il a été plutôt surpris qu’une note de service rédigée par le Ministre des Finances à l’ attention des directeurs du Ministère des Finances précise : retour et remise aux intéressés des dossiers des demandes d’intégration en qualité d’Inspecteur des régies financières faisant valoir qu’en l’état actuel de réglementation, le monopole de l' ENAM, en matière de formation des fonctionnaires des Régies Financières, est consacré par les textes en vigueur depuis 1975. Et que malgré la valeur des enseignements reçus par les stagiaires, il était constant, dès le départ que leur formation n’aboutirait pas à leur nomination à des emplois des fonctionnaires.