# FONCTIONNAIRE ET POLITIQUE
# FONCTIONNAIRE APPELE A EXERCER UN MANDAT PARLEMENTAIRE
# SOUMISSION AUX MEMES OBLIGATIONS DE LOYALISME ET DE RESERVE ENVERS L'ADMINISTRATION QUE LES AUTRES AGENTS PUBLICS ? NON.
Arrêt n°216/T.E du 28 Septembre 1962. Sieur TSOUNGUI ZIBI Elie c/Etat du Cameroun.
AU NOM DU PEULE CAMEROUNAIS,
Le Tribunal d'Etat, composé de Messieurs :
CAZALOU, Président,
DINA LOBE Michel, Assesseur titulaire et
KODOCK Augustin, Assesseur suppléant, siégeant en remplacement de Monsieur MOUKOKO, deuxième assesseur titulaire, absent du Cameroun,
ADJEME ANGOULA Samuel, Commissaire du Gouvernement suppléant, siégeant en remplacement de Monsieur NJOH Léa, Commissaire du Gouvernement titulaire, absent du Cameroun,
D. NGUINI, Greffier assermenté, ad' hoc, réuni en audience publique dans la salle des audiences de la Cour d’Appel au palais de Justice de Yaoundé, le vendredi 28 Septembre 1962 a rendu l’arrêt suivant :
SUR LE RECOURS INTENTE par le sieur TCHOUNGUI ZIBI Elie, Adjoint Administratif, ancien ministre et ancien député, recours tendant à faire prononcer l’annulation de l’arrêté n°1689 en date du 28 Septembre 1961 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Cameroun le révoquant de ses fonctions d’Adjoint administratif des services civils et financiers ;
LE TRIBBUNAL D'ETAT,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU le décret du 4 Juin 1959 abrogeant le décret du 5 Août 1881 sur les Conseils du Contentieux Administratif et portant organisation d’un Tribunal d’Etat au Cameroun ;
VU l'ordonnance du 27 Novembre 1959 portant statut général des fonctionnaires et l’ordonnance du 4 Mars 1960 fixant le régime électoral ;
VU les pièces du dossier ;
OUI Monsieur le Président en son rapport, le sieur TCHOUNGUI ZIBI Elie demandeur, et Monsieur AMANA Côme, représentant l'Etat du Cameroun en leurs explications et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en son rapport à justice ;
CONSIDERANT que par requête en date du 8 Janvier 1962 enregistrée le même jour au Greffe du Tribunal d'Etat sous le n° 12, le sieur TCHOUNGUI ZIBI Elie, Adjoint administratif, ancien ministre et ancien député a introduit un recours tendant à faire prononcer l’annulation de l’arrêté n°1689 en date du 29 Septembre 1961 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Cameroun le révoquant de ses fonctions d’Adjoint administratif des services civils et financiers ; qu’à l’appui de ce recours il fait valoir :
que sa révocation était fondée sur le fait qu’il aurait perdu ses droits civiques et politiques ;
que s’il était exact qu’il a été condamné par le Tribunal militaire permanent de Yaoundé, le 6 Mars 1961 à trois mois d’emprisonnement avec sursis, cette condamnation motivée par le fait qu’il
avait tenu une réunion politique sans autorisation préalable était purement politique et n’entachait donc pas son honorabilité ;
que sa révocation avait donc été prononcée en violation de l’article 38 de l’ordonnance du 27 Novembre 1959 fixant le statut général des fonctionnaires qui dispose que «la perte des droits civiques à la suite d'une condamnation entachant l'honorabilité du fonctionnaire entraîne sa révocation ».