Le Chef de l'Etat révoque un magistrat du siège body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# Le Chef de l'Etat révoque un magistrat du siège
Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/decrets/1087-le-chef-de-l-etat-revoque-un-magistrat-du-siege
Le Chef de l'Etat révoque un magistrat du siège
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Décret N° 2014/593 du 24 décembre 2014 portant révocation d’un magistrat du siège.
Le Président de la République décrète:
Article 1er - M. Etienne Jounko, Magistrat 4e grade (MIe 142 552-U), Président de la Cour d'appel de l'Est à Bertoua est, pour compter de la date de notification du présent décret, révoqué du corps de la magistrature sans suspension des droits à pension, pour violation du secret des délibérations avec remise à un avocat de l'une des parties au procès du manuscrit de son projet de décision.
Article 2 - Le Ministre d'Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 24 décembre 2014 Le Président de la République, (é) Paul BIYA