/05250DECRET N°2024 _PMDU_9 NOV 2024
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ; Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts, et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ; Vu l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu l’ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÊTES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les conditions et modalités d'exercice des activités de fusion, d'affinage et de fabrication des ouvrages en substances précieuses et semi-précieuses.
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Adresse : ensemble de coordonnées, domicile, boîte postale, téléphone, fax, e-mail appartenant à une personne et qu'elle fournit au Ministère en charge des mines ou à toute autorité compétente, en vue de recevoir toute communication officielle.
Autorisation d'exploitation : acte juridique qui confère à son titulaire ou bénéficiaire le droit exclusif de mener les travaux ou de réaliser les activités pour lesquelles elle est délivrée à l’intérieur du périmètre attribué, dont les catégories suivantes sont prévues par le Code Minier :
- les autorisations d'exploitation artisanale, les autorisations d'exploitation artisanale semi-mécanisée et l'autorisation d’exploitation des rejets miniers, qui sont des titres miniers ;
- l’autorisation d’exploitation artisanale des substances de carrière et l’autorisation d’exploitation d’une carrière d’intérêt publique.
Autorisation d'implantation industrielle : acte juridique par lequel une entreprise ou une entité reçoit l’approbation nécessaire pour établir une installation industrielle sur un site spécifique.
Autorisation d'ouverture : acte administratif qui confère à son bénéficiaire dument agréé pour l’exercice de l’activité sollicitée, le droit d’ouvrir une unité de transformation de substances minérales. Dans le cadre du présent décret, trois types d’autorisation d’ouverture sont prévus : l’autorisation d’ouverture d’une unité de fusion, l’autorisation d’ouverture d’une unité d’affinage, et l’autorisation d’ouverture d’un atelier de fabrication d’ouvrages en métaux précieux et semiprécieux.
Enregistrement : inscription de données dans le Registre des titres miniers.