RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer ; Vu le Règlement n° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande ; Vu la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n° 2000/02 du 17 avril 2000 relative aux espaces maritimes de la République du Cameroun ; Vu la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments ; Vu la loi n° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation ; Vu la loi n° 2024/019 du 23 décembre 2024 régissant la pêche et l'aquaculture ; Vu le décret n° 92/099 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Élevage, des Pêches et des Industries Animales ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023/167 du 24 mars 2023 portant contrôle et coordination des opérations d'hydrographie et d'océanographie dans les eaux sous juridiction camerounaise,
DÉCRÈTE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SERVICES DU PREMIER MINISTRE EÉCRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er. - Le présent décret précise les conditions et les modalités d'exercice de la pêche et des activités connexes.
ARTICLE 2. - Le présent décret s'applique : - à la pêche dans l'ensemble des eaux sous juridiction camerounaise ;
- aux activités connexes à la pêche ;
- aux embarcations de pêche, aux navires de pêche ou d’appui à la pêche opérant dans les eaux sous juridiction camerounaise, tant ceux battant pavillon camerounais que ceux battant pavillon étranger ;
- aux embarcations de pêche, aux navires de pêche ou d’appui à la pêche battant pavillon camerounais exerçant en haute mer et dans les eaux sous juridiction des pays tiers, sans préjudice des clauses particulières d’accords internationaux ;
- aux engins et équipements utilisés dans l’exercice de la pêche ;
- aux acteurs chargés du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes ;
- à toute personne physique ou morale qui se livre aux activités de pêche et aux activités connexes.
CHAPITRE II
DES ACTIVITÉS DE PÊCHE ET DES ACTIVITÉS CONNEXES À LA PÊCHE