Décret n° 87-1910 du 29 décembre 1987 ratifiant la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; Décret n° 87-1911 du 29 décembre 1987 ratifiant la Convention n° 1 et acceptant la Recommandation n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession ; Décret n° 87-1912 du 29 décembre 1987 ratifiant la convention sur le licenciement adoptée à Genève par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
87-1910, 87-1911, 87-1912
Référence
87-1910, 87-1911, 87-1912
Date d'adoption
29 décembre 1987
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCes trois décrets présidentiels camerounais du 29 décembre 1987 ratifient trois instruments internationaux : la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (adoptée à Nairobi le 26 juin 1981), la Convention n° 1 et la Recommandation n° 111 de l'OIT concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (adoptées le 2 juin 1958 à Genève), et la Convention sur le licenciement de l'OIT (adoptée à Genève). Chaque décret est pris en vertu de la Constitution et d'une loi…

# PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n° 87-1910 du 29 décembre 1987

ratifiant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Le Président de la République,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 87-29 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée à Naïrobi le 26 juin 1981,

Décrète :

Article premier.- Est ratifiée la Charte africaine des droits del'homme et des peuplesadoptée à Nairobi le 26 juin 1981.

Art. 2.- Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 29 décembre 1987.

Le Président de la République Paul Biya

Décret n° 87-1911 du 29 décembre 1987

ratifiant la Convention n° 1 et acceptant la Recommandation n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Le Président de la République,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 8-026 du 17 décembre 1987 autorisant le Président de la Ré- o Organiation iteratin d tava cncera a dminatin en matière d'emploi et de profession,

Décrète :

Ai meatfie Cenn t aRecomdation lranitin ploi et de profession adoptée le 2 juin 1 à eneve.

Art. 2.- Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 29 décembre 1987.

Le Président de la République Pul Biya

Décret nº 87-1912 du 29 décembre 1987

ratifiant la convention sur le licenciement adoptée à Genève n par laConference generale de lranisatin internationale du travail.

Le Président de la République,

Vu la constitution ;

# PRESIDENCY OF THE REPUBLIC

Decree No. 87-1910 of 29 December 1987

to ratify the African Charter on Human and Peoples' Rights.

The President of the Republic,

Mindful of the Constitution;

Mindful of Law No. 87-29 of 17 December 1987 to authorize the President of the Republic to ratify the African Charter on Human and Peoples' Rights adopted at Nairobi on 26 June 1981,

Hereby decrees as follows:

  1. The African Charter on Human and Peoples' Rights adopted at Nairobi on 26 June 1981 is hereby ratified.
  1. This decree shall be registered and published in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 29 December 1987.

Paul Biya

President of the Republic

Decree No. 87-1911 of 29 December 1987

to ratify Convention 111 of the International Labour Organization and to concerning discrimination in respect of employment and occupation.

The President of Republic,

Mindful of the Constitution;

Mindful of Law No. 87-26 of 17 December 1987 to authorize the President of the Republic to ratify Convention 111 of the International Labour Organization 11l thereof concerning discrimination in respect of employment and occupation,

Hereby decrees as follows:

  1. Convention 1 1 1 of the International Labour Organization is hereby ratified and Recommendation 11l thereof concerning discrimination in respect of employment and occupation adopted in Geneva on 25 June 1958 is hereby accepted.

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