DECRET N° 92/221mu £ 8 MA1 1982 fixant l'âge d'admission à la retraito des personnels de l'Etat relevant du Code du Travail.
LE PREHIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VII la Constitution ; VU la loi nº 90/063 du 19 décembre 1990 modifiant ct complétant: certalnes dispositions de la loi nº 69/lf/i8 du l0 novembre 1969 instituant un regime d'assurance de pension vieillesse, d'Invalidité et de décès, modifiée par la loi nº ga/ool du 04 julllet 1984 ; Vu le décret nº 78/404 du 09 novembre 1970 fixant les dispositlons communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ; VU 1e décret nº 92/069 du 09 avril 1992 portant organisatlon du Gouvernement ; VU le décret n° 92/ou9 du 4 mal 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; VU le décret nº 92/0c8 du 09 avril 1992 portant nomination d'un Premfer Ministre :
# IECRETE
Article ler.- l'âge d'admission à la retraite des peisomnels de I'Etat relevant du Code du Travail, ci-après désignés "travailleurs", est à compter du ler juillet lgg2, fixé ainsi qu'il
sull :
- cinquante cing (55) ans pour les personnels de la 0à à la 12è catégorie ;
- cinquante (50) ans pour les personnels de la lèro à la 7òme catéyorle.
AlTIclE_2.- Toutefois, pour la période transitofre allant du 1er Julllel. 1992 au 30 juin 1994, l'admission à la retraite dos travailleurs est échelonnée de la manière suivante :
<table><tr><td>PERiode</td><td>CATEGORIES 0 à 12</td><td>CATEGORIES 1 à 7</td></tr><tr><td>Du ler juillet 1992 au 30 juin 1993</td><td>57 ans et plus</td><td>54 ans et plus</td></tr><tr><td>Du ler juillet 1993 au 30 juin 1994</td><td>55 ans et plus</td><td>50 ans et plus</td></tr><tr><td>À partir du ler juillet 1994</td><td>55 ans</td><td>50 ans</td></tr></table>
ARticle J.- L'acte qui prononce la mise a la retraite concède et. lIjuide en même temps la pension du travallleur, conformément aux dispositions de l'arrêlé nº 236/cab/rr du 09 novembre 1978 fixant la procédure d'octrol des penslons civiles et militalres, des rentes vlagères, du capital-décès et de l'endemhité de décès.
ARTIcLE 4.- Le Ministre des Finances, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministre du Travatl et de la l'révoyance Sociale sont, chacun en ce e concerne,
charyés l'exécution du présent décret qul sera enreyistré, publlés sulvant la procédure di'urgence, puis inséré au Journal Officiel en françals et en anglais et prendra effet à compter du ler juillet 1992./-
YAOUNDE, LE : 8 MAI 1992
LE PREMIER MINISTRE,
