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Décret · n° 95/048

Décret portant statut de la Magistrature

Cameroun · Décret n° 95/048 du 08 mars 1995 · Adoption : 8 mars 1995

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
95/048
Référence
Décret n° 95/048 du 08 mars 1995
Date d'adoption
8 mars 1995
Organisation
Présidence de la République
RésuméCe décret fixe le statut de la magistrature, définissant les règles applicables aux magistrats. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire et du statut général de la fonction publique. Le texte précise les conditions d'accès, les droits, les obligations, la carrière et le régime disciplinaire des magistrats.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n° 89/16 du 28 juillet 1989; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du12 octobre 2000 ; Vu le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses divers modificatifs,

# DECRETE:

Article 1er.- Monsieur MINKO MINKO Abel (Mle 151 779-Q), Magistrat hors hiérarchie, premier groupe, est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé Secrétaire du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 2.- Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-

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