2022/31721 20 €. {
DECRET N° DU portant reconnaissance d'utilité publique d'une Organisation Non Gouvernementale
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association, ensemble ses modificatifs subséquents ; - Vu la loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales,
# DECRETE:
Article 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, reconnue d'utilité publique, l'Organisation Non Gouvernementale dénommée «Living Alternatives For The Ageing », en abrégé LAFTA, dont le siège social est fixé à Bamenda, Département de la Mezam.
Article 2.- Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-
PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENIMNE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
Yaoundé, le 2 1 JUIL 2022
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
