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Décret

Décret n°2021/... du ... portant fixation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG)

Cameroun

Pays
Cameroun
Type
Décret
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret fixe les nouveaux montants du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) au Cameroun. Il actualise le cadre légal de la rémunération minimale pour les travailleurs du secteur privé, en tenant compte de l'avis de la Commission Nationale Consultative de Travail. Le texte s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés relevant du Code du Travail camerounais.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 67/DF/228 du 12 juin 1967 instituant un Code des prestations familiales ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 69/DF/228 du 09 juin 1969 relatifs aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires ; Vu le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires, modifié et complété par le décret n° 79/064 du 3 mars 1979 ; Vu le décret n° 78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail Vu le décret n° 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ; de e

Considérant l'avis de la Commission Nationale Consultative de Travail, en sa session du 10 juin 2021,

# DECRETE:

ARTI cLE 1er.- Le montant des allocations familiales servies aux travailleurs par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et par le Ministère des Finances est, à compter de la date de signature du présent décret, revalorisé à 4500 francs par enfant à charge et par mois.

ARTI CLE2.- Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2016/034 du 21 janvier 2016 portant revalorisation du montant des allocations familiales servies aux travailleurs.

ARTI CLE3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-

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