Loi n° 2005-13 en date du 29 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98-014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.- Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 98-014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun sont modifiées et complé- tées ainsi qu'il suit :
Article 23.- (nouveau) (1) Il est institué, par la présente loi, un Fonds spécial des télécom-munications, sous la forme de compte d'affectation spéciale.
(2) Les ressources du Fonds spécial
des télécommunicatioins prévu à l'alinéa 1 i-dessus proviennent :
Law No. 2005-13 of 29 December 2005 to amend and supplement some provisions of law No. 98-14 of 14 July 1998 to govern Telecommunications in Cameroon.
The National Assembly deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
Section 1.- The provisions of Section 23 of Law No. 98- 14 of 14 July to govern telecom-munications in Cameroon are hereby amended and supplemented as follows:
"Section 23.- (New) (1) A special telecom-munications fund is hereby set up in the form of a special earmarked account.
(2) Resources of the Special
Telecommunications Fund provided in Section 23 (1) above shall be derived from:
- des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de service des télécommu-nications, dans les conditions définies par leurs cahiers de charges ; - des contributions diverses de l'Etat ; - des dons et legs.
(3) Les ressources du Fonds spécial des télé- communications sont destinées, suivant les priorités arrêtées par le gouvernement, à :
- financer le service universel des télécommunications tel que prévu à l'article 18 de la présente loi ;
- contribuer au financement du développement des télécomimunications sur l'ensemble du territoire.
(4) Un décret du président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds spécial des télé- communications.
Article 2.- La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 décembre 2005.
Le président de la République, Paul Biya.
- annual contributions paid by operators and providers of telecommunications services, under conditions defined in their respective specifications;
- various government contributions;
- donations and legacies.
(3) The fund's ressouces shall be used according to Government-defined priorities, to: - finance the telecommunications universal service as provided for in Section 18 of this law; - contribute to the financing of telecom-munications development throughout the national territory. (4) A decree of the President of Republic shall define the terms and condi-tions of managing the Special Telecom-munications Fund".
Section 2: This law shall be registered, published and inserted in the Official Gazette in English and French.
Yaounde, 29 December 2005.
Paul Biya,
President of the Republic.