# PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 2010-12 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurite et à la cybercriminalité au Cameroun
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# Titre premier
Dispositions générales
Article premier.- La présente loi régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information, définit et réprime les infractions liées à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au Cámeroun.
A ce titre, elle vise notamment à :
- instaurer la confiance dans les réseaux de communications électroniques et les systè- mes d'information ;
- fixer le régime juridique de la preuve numé- rique, des activités de sécurité, de cryptographie et de certification électronique ;
- protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l'honneur et au respect de la vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales.
Article 2.- Sont exclues du champ de la pré- sente loi, les applications spécifiques utilisées en matière de défense et de sécurité nationale.
Article 3.- Les réseaux de communications électroniques visés par la présente loi comprennent: les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les réseaux électroniques lorsqu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques, les réseaux assurant la diffusion ou la distribution de services de communications audiovisuelles.
# PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
Law n° 2010-12 of 21 December relating to cybersecurity and cybercriminality in Cameroon
The National Assembly deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:
# Part I
General Provisions
Section 1. This law governs the security framework of electronic communication networks and information systems, defines and punishes offences related to the use of information and communication technologies in Cameroon.
Accordingly, it seeks notably to:
- build trust in electronic communication networks and information systems;
- establish the legal regime of digital evidence, security, cryptography and electronic certification activities;
- protect basic human rights, in particularthe right to human dignity, honour and respect of privacy, as well as the legitimate interests of corporate bodies.
Section 2. This law shall not cover the specific applications used in national defence and security.
Section 3. The electronic communication networks targeted by this law shall include: satellite, ground and electronic networks when they are used to route electronic communications and audio-visual communication broadcast or distribution networks.
Article 4.- Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ciaprès, sont admises :
- Accès illicite : accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l'ensemble ou à une partie d'un réseau de communications électroniques, d'un système d'information ou d'un équipement terminal;
- Administration chargée des Télécommunications : ministère ou ministre, selon les cas, investi pour le compte du gouvernement, d'une compétence générale sur le secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication ;