LOI N°
# PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2026
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
# TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. - La présente loi a pour objet d’évaluer les ressources et les charges de l’État, de définir les conditions de l'équilibre budgétaire et financier et d’arrêter son budget pour l'année 2026.
ARTICLE DEUXIÈME. - Les ressources et charges de l’État comprennent les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement.
(1) Le budget de l’État détermine la nature, le montant et l’affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement. (2) Le budget de l'État est constitué du budget général et des Comptes d’Affectation Spéciale.
ARTICLE TROisIÈME. - La présente partie prévoit et autorise les ressources de l’État, fixe les plafonds des charges de l’État et arrête l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
# TITRE DEUXIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
ARTICLE QUATRIÈME. - Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
# CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES À LA LEGISLATION DOUANIERE
ARTICLE CINQUIÈME. - Soutien au secteur prioritaire de la santé publique
- L'exonération des droits et taxes de douane à l’importation des équipements et appareils médicaux, y compris leurs accessoires, prévue par l'article cinquième de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024, est prorogée pour une période de vingt-quatre (24) mois, ensemble ses modalités d’application en vigueur.
- Les « compléments alimentaires » destinés au soutien de la santé humaine, non fabriqués localement, bénéficient d'un abattement de 30% sur la valeur imposable à l’importation.
- La liste des produits visés à lalinéa 2 ci-dessus est fixée par un acte du Ministre chargé des Finances, en liaison avec le Ministère chargé de la santé publique.
ARTICLE SIXIÈME.- Soutien à la promotion des énergies renouvelables.
L'exonération des droits et taxes de douane à l’importation des équipements et matériels destinés à la production de l’eau potable, des énergies solaire, éolienne et de la biomasse, prévue par l’article cinquième de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024, est prorogée pour une période de 12 (douze) mois, ensemble ses modalités d’application en vigueur.
ARTICLE SEPTIÈME.- Soutien au développement des centres d’apprentissage et à la promotion de l'économie numérique.
- Les équipements et l’outillage techniques destinés à l’enseignement professionnel sont exonérés des droits et taxes de douane à l’importation.