Sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Son Excellence Philemon YANG, s'est tenu ce jeudi 30 mars 2017 à partir de 09h dans le bâtiment principal abritant ses Services, un important Conseil de Cabinet.
Y ont pris part, outre ses proches collaborateurs, le Vice-Premier Ministre, les Ministres d'Etat, les Ministres, les Ministres Délégués ainsi que les Secrétaires d'Etat.
L’ordre du jour comportait les points ci-après:
- un exposé sur « les innovations induites par la réforme du Code pénal du Cameroun», présenté par le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
- un exposé sur « le Plan Directeur d'Electrification Rurale du Cameroun», présenté par le Ministre de l'Eau et de l'Energie ;
- un compte rendu de « la mise en œuvre de la réforme de la gestion des ressources humaines de l'Etat à travers le SIGIPES I », présenté par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Au terme du mot introductif du Chef du Gouvernement, le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a présenté les innovations majeures du nouveau Code Pénal, contenues dans la loi n°2016/7 et le décret n°2016/319 du 12 juillet 2016. Au rang de ces innovations, le Ministre de la Justice a fait savoir que le Livre I, relatif au droit pénal général, introduit des peines alternatives et la responsabilité pénale des personnes morales. Pour ce qui est des peines alternatives, elles sont prononcées en substitution des courtes peines d’emprisonnement inférieures à deux ans. Il s'agit du travail d'intérêt général et de la sanctionréparation, dont l'application contribuera à terme de réduire le nombre de détenus dans les prisons. S'agissant de la responsabilité pénale des personnes morales, elle se rapporte aux infractions commises pour le compte desdites entités par leurs organes ou par leurs représentants. Les peines principales encourues, à savoir la dissolution, la fermeture de l'établissement et l’amende, coexistent avec des peines accessoires.
Relativement au Livre II du Code pénal portant sur le droit pénal spécial, le Garde des Sceaux a fait savoir que les innovations qui y figurent se rapportent, d'une part, à la protection de la femme, de la famille et des enfants, à travers la pénalisation notamment des mutilations génitales, du harcèlement sexuel, de l'entrave au droit à la scolarisation. D'autre part, à l'amélioration de la vie sociale, à la faveur de la protection pénale de toute victime qui dénonce les faits de corruption à l’autorité judiciaire, de la répression des crimes rituels, du délit d’initié, du refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive, des filouteries de loyer et de la vente illicite des médicaments. Par ailleurs, la nouveauté législative a aussi consisté en la reformulation de certains articles, à l’instar des empiètements des autorités judiciaires sur certaines immunités.