LOIN 2019/021 _DU_2 4 DEC 2019
FIXANT CERTAINES REGLES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CREDIT DANS LES SECTEURS BANCAIRE ET DE LA MICROFINANCE AU CAMEROUN
# CHAPITRE ! DISPOSITIONS GENERALES
# SECTION I DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTIcLE 1ºr.- La présente loi fixe certaines règles relatives aux conditions d'octroi de crédit par les Etablissements bancaires et de Microfinance au Cameroun.
A ce titre, elle détermine :
-les modalités de la conclusion d'une opération de crédit ; -les obligations des parties y relatives ; - le régime des responsabilités en cas de non remboursement.
# ARTICLE 2.- La présente loi s'applique :
aux établissements de crédit et aux établissements de microfinance exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun ; aux emprunteurs et clients/membres des établissemerits de crédit ou des établissements de microfinance exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun ; aux opérations de crédit passées entre un ou plusieurs clients/membres et l'établissement assujetti, qui s'exécutent sur le territoire de la République du Cameroun.
# SECTION DES DEFINITIONS
ARTIcLE 3.- Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :
Client/Membre : personne physique ou morale titulaire d'un compte dans les livres d'un établissement assujetti établi sur le territoire de la République du Cameroun. Coobligé : débiteur qui, par l'effet d’un contrat ou de la loi, est tenu conjointement ou solidairement avec d'autres, au paiement d'une dette. Crédit rééchelonné : modification des conditions initiales du prêt, pour réduire les échéances en allongeant la durée du prêt.
Crédit restructuré : crédit dont les termes contractuels initiaux font l'objet d'un avenant ou d'une novation en fonction de la situation financière de l'emprunteur, par la renégociation de l'ensemble des conditions initiales. Emprunteur : personne physique ou morale bénéficiaire d’une opération de crédit. Etablissement de crédit : organisme agréé qui effectue à titre habituel des opérations de banque. Etablissement de microfinance (EMF) : entité agréée qui exerce l'activité de microfinance sur le territoire national. Etablissements assujettis : banque, établissements financiers, établissement de microfinance et tout autre organisme dûment habilité à exercer les opérations de crédit. Faillite personnelle : sanction prononcée dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation de biens, à l'encontre d'une personne physique ou des dirigeants de personnes morales, des commerçants ou de toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Interdiction de crédit : sanction prononcée à l’encontre d’un emprunteur en cas de non remboursement intentionnel d'un crédit. Moratoire : délai accordé à un emprunteur dont le remboursement de crédit est rendu difficile ou impossible par des circonstances extérieures à sa volonté. Mauvaise foi : comportement de l'emprunteur visant à organiser intentionnellement son insolvabilité. Non-remboursement de crédit : défaut de paiement de tout ou partie d'une créance née d'une opération de crédit conclue avec un établissement assujetti.