LOI N° 202 1/023 _DU_16 DEC 2021
REGISSANT LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AU CAMEROUN
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
# SECTIONI DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1er.- (1) La présente loi régit les organisations interprofessionnelles au Cameroun, ci-après désignées « interprofessions ».
(2) Elle fixe les modalités de création des interprofessions, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.
ARTIcLE 2.- (1) Les interprofessions sont un modèle élaboré de l'organisation économique des acteurs d’une filière, qui repose sur l'économie contractuelle et la concertation.
(2) Les interprofessions ont pour objectifs, en collaboration avec les organismes compétents, d'assurer la concertation, de protéger l'intérêt commun de l'ensemble de leurs membres et de promouvoir le développement des différents segments de la filière, notamment la production, la transformation et la commercialisation.
# SECTION II DES DEFINITIONS
ARTIcLE 3.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :
accord interprofessionnel d'une filière : convention entre les organisations professionnelles membres d'une interprofession, dont l'objet est de règlementer une des fonctions de cette filière, en lien avec les missions de ladite interprofession ;
accord interprofessionnel étendu: accord interprofessionnel pris par une interprofession à compétence étendue et rendu applicable par décision des pouvoirs publics, en tout ou en partie, à tous les acteurs de la filière, membre ou non de ladite interprofession ;
acteurs directs de la filière : opérateurs dont l'activité professionnelle dans la filière constitue la principale occupation ;
acteurs indirects de la filière : opérateurs dont l'activité dans la filière ne constitue pas la principale occupation et dont le rôle est notamment de fournir des services aux acteurs directs ;
approche filière : démarche consistant à avoir une vue d'ensemble des flux et des interactions dans une filière, afin d’accroître, d'améliorer, de diversifier et d’intensifier les productions en lien avec les besoins du marché ;
collège : subdivision interne d’une interprofession qui regroupe les représentants d'un même maillon ;
Cotisation Interprofessionnelle Obligatoire (CiO) : participation financière obligatoire décidée par un accord d'une organisation interprofessionnelle à compétence étendue et pouvant être, à la demande de l’interprofession, élargie par l'Etat à tous les acteurs d'une filière ;
économie contractuelle : modalité d'organisation de l'activité économique dont les rapports entre les acteurs et/ou les échanges de biens économiques sont régies par des contrats ;
faîtière des filières: organisation regroupant des organisations professionnelles d’un segment ciblé d'une filière ;
filière: ensemble des professions intervenant dans l'accroissement de la valeur ajoutée d’un produit de sa création à sa mise en consommation en passant par ses transformations ;
maillon d'une filière: groupe de professions identiques intervenant dans l'accroissement de la valeur ajoutée d'un produit, de sa création à sa mise en consommation en passant par ses transformations ;
organisation interprofessionnelle: personne morale de droit privé de statut associatif, répondant aux critères spécifiques de la présente loi, volontairement constituée par les organisations professionnelles des maillons d’une filière, en vue d'assurer la coordination verticale des échanges entre eux et avec les agents économiques ;