REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2025/008 DU 15 JUIL. 2025
INSTITUANT UNE CESSION LEGALE OBLIGATOIRE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS ET SUR LES TRAITES DE REASSURANCE AU CAMEROUN
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Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) La présente loi institue une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traités de réassurance au Cameroun.
(2) Elle précise la consistance de la cession légale obligatoire et les modalités de gestion de celle-ci.
ARTICLE 2.- Au sens de la présente loi et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
Administration en charge de la cession légale : administration ou, le cas échéant, organisme public de réassurance, chargée d'assurer la gestion de la cession légale telle que régie par les dispositions de la présente loi.
Cession légale au 1er franc : cession qui fait obligation à toute société d'assurance y assujettie de transférer un pourcentage de toutes les primes émises dans une ou plusieurs branches au profit d'une société de réassurance.
Cession légale sur facultatives : cession qui fait obligation à toute société d'assurance y assujettie de transférer un pourcentage de primes des risques non couverts par les traités qu'elle a cédés à une société de réassurance.
Cession légale sur traités : cession qui fait obligation à toute société d'assurance de transférer une partie des primes, des sinistres et engagements découlant des traités y relatifs à une société de réassurance.
Cotisation : somme versée périodiquement par le souscripteur pour bénéficier de la couverture, notamment dans le cadre des sociétés d'assurance mutuelle ou d'assurance vie ;
Prime : somme versée par le souscripteur à l'assureur pour bénéficier de la couverture d'assurance ;
Réassurance : activité d'un organisme qui consiste à prendre en charge tout ou partie des risques pesant sur une société d'assurance ou de réassurance moyennant une contrepartie financière.
Risque : possibilité qu'un événement incertain se produise, provoquant un dommage à une personne ou à un bien et contre lequel l'assuré cherche à se prémunir au moyen notamment d'un contrat d'assurance.
2 PRESIDENCE DE LA NEPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LITTEE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPTE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
Société d'assurance : société qui propose des couvertures diverses visant à prendre en charge les remboursements et autres dédommagements qui peuvent éventuellement se produire dans la vie d'un individu ou d'une entreprise, moyennant la perception de primes ou de cotisations.
Société de réassurance : société, autre qu'une société d'assurance, qui exerce l'activité de réassurance.
Traité de réassurance : convention par laquelle une société d'assurance transfère à une ou plusieurs sociétés de réassurance une partie des primes perçues des assurés, en contrepartie de la prise en charge par la société de réassurance d'une partie des sinistres.