Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
90/004
Référence
90/004
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCette loi modifie et complète la loi de finances initiale du Cameroun pour l'exercice 2018. Elle ajuste certaines dispositions budgétaires et fiscales, probablement pour tenir compte de l'évolution des recettes et dépenses de l'État en cours d'exercice. Les modifications portent sur des aspects financiers et fiscaux de la gestion publique.

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018.-

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ; vU l'ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ; VU la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; VU la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018,

# ORDONNE:

ARTICLE 1ER.- Les dispositions de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018, sont modifiées complétées ainsi qu'il suit :

« ARTICLE TRENTE-NEUVIEME bis.- (nouveau)

Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes les actions requises et à signer tous documents en vue de la cession de gré à gré à la société Africa50, de 50 % des actions détenues par la République du Cameroun dans le capital de la société Nachtigal Hydro Power Company, pour un prix déterminable maximum de 6 000 000 (six millions) d’euros ».

ARTicLE _2.- La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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