2017/011 LOI N° _DU_ 12 JUIL 2017
PORTANT STATUT GENERAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLA NIF ET RESLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# TITRE DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS
SECTION I DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1er.- (1) La présente loi porte statut général des entreprises publiques.
(2) Elle fixe les règles de création, de constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation des entreprises publiques.
ARTICLE 2.- (1) La présente loi s'applique à :
-la Société à Capital Public ; la Société d’Economie Mixte.
() La Société d'Economie Mixte visée à l'alinéa 1r ci-dessus est celle dans laquelle l'Etat, l'entreprise publique ou une Collectivité Territoriale Décentralisée est majoritaire. (3) Sont exclues du champ d'application de la présente loi, les Sociétés d'Economie Mixte dans lesquelles l'Etat, l'entreprise publique ou une Collectivité Territoriale Décentralisée est minoritaire.
# SECTION II DES DEFINITIONS
ARTIcLE 3.- Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : acte pris pour l'adoption des règles communes du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Administrateur : personne morale ou physique, membre d'un Conseil d'Administration, qui est désignée suivant les règles qui régissent les statuts des entreprises publiques et qui participe collégialement à son administration.
• Amortissement du capital : opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions, à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société.
Autonomie financière : capacité dont dispose une personne morale d'administrer et de gérer librement les biens meubles et immeubles, corporels ou en numéraire constituant son patrimoine propre, en vue de la réalisation de son objet social.
Entreprise publique : unité économique dotée d'une autonomie juridique et financière, exerçant une activité industrielle et commerciale, et dont le capital social est détenu entièrement ou majoritairement par une personne morale de droit public.
Patrimoine d'affectation : ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels, incorporels ou en numéraire, mis par l'Etat, une Collectivité Territoriale Décentralisée ou toute autre personne morale de droit public, à la disposition d’une entreprise publique.
Performance : capacité de mener une action pour obtenir des résultats, conformément à des objectifs fixés préalablement, en minimisant les coûts des ressources et des processus de mise en œuvre.
Programme : ensemble d'actions à mettre en œuvre au sein d'une administration, pour la réalisation d'un objectif déterminé de politique publique dans le cadre d'une fonction. Il regroupe concrètement les crédits destinés à la mise en œuvre d’un ensemble cohérent d'actions relevant d'une même administration et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction des finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation.