Base juridique africaine
Site Maathis
Connexion
Créer un compte
Accueil
›
Cap-Vert
›
Lois
Lois · Cap-Vert
Maathis référence 1 loi pour Cap-Vert. Cette base est mise à jour régulièrement.
Law 133/V/2001 of 22 January – Data Protection Act
133/V/2001