Base juridique africaine
Acte communautaire · n° A/P3/5/82

Code de la citoyennete de la communaute

CEDEAO · A/P3/5/82 PROTOCOLE PORTANT CODE DE LA CITOYENNETE DE LA COMMUNAUTE · A/P3/5/82 · Adoption : 29 mai 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Protocole de la CEDEAO portant code de la citoyenneté de la Communauté, adopté à Cotonou le 29 mai 1982. Il définit les conditions d'acquisition de la citoyenneté communautaire (descendance, naissance, adoption, naturalisation avec résidence de quinze ans), ainsi que les cas de perte, de déchéance et de retrait. Il organise la réintégration après enquête et prévoit, à titre transitoire, la compétence du Conseil des Ministres avec appel devant la Conférence. Il fixe enfin les modalités de dépôt…

Juin 1982 Journal Officiel de la CEDEAO Vol. 4

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

Vu l'Article 5 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest portant création, composition et fonctions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ;

RAPPELANT que le paragraphe 1 de l'article 27 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest tel que modifié dispose que les citoyens de la Communauté sont les citoyens des Etats Membres qui remplissent les conditions à définir dans un Protocole portant code de la citoyenneté de la Communauté ;

CONSIDERANT que les Etats Membres continueront à exercer leur droit souverain pour l'octroi de leur nationalité ;

CONSIDERANT que les conditions requises pour l'acquisition, la perte, la déchéance et la réintégration dans la citoyenneté de la Communauté ne sont pas nécessairement les mêmes que celles des Etats Membres ;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article premier — De l'Acquisition de la Citoyenneté de la Communauté

Est citoyen de la Communauté :

1 Toute personne qui, par la descendance, a la nationalité d'un Etat Membre et qui ne jouit pas de la nationalité d'un Etat non membre de la Communauté.

2 Toute personne qui a la nationalité d'un Etat Membre par le lieu de naissance et dont l'un ou l'autre des parents est citoyen de la Communauté conformément aux dispositions du paragraphe (1) ci-dessus, à condition que cette personne ayant atteint l'âge de 21 ans, opte pour la nationalité de cet Etat Membre.

Toutefois, une personne ayant atteint l'âge de 21 ans avant l'entrée en vigueur du présent Protocole et jouissant d'une double nationalité devra, pour prétendre à la citoyenneté de la Communauté, renoncer expressément à la nationalité de celui de ses parents qui est ressortissant d'un Etat non membre de la Communauté.

3 a Tout enfant adopté n'ayant pas la citoyenneté de la Communauté à sa naissance ou de nationalité inconnue mais qui à l'âge de 21 ans, opte expressément pour la nationalité de son parent adoptif qui est un citoyen de la Communauté.

b Une personne adoptée ayant déjà atteint l'âge de 21 ans avant l'entrée en vigueur du présent Protocole et jouissant de la double nationalité, qui renonce expressément à la nationalité de tout Etat non membre de la Communauté.

c Tout enfant adopté par un citoyen de la Communauté à condition que cet enfant n'ait pas atteint l'âge de 21 ans pour décider de la nationalité de son choix.

4 Toute personne naturalisée d'un Etat Membre qui préalablement en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :

a avoir renoncé à la nationalité de tout Etat non membre de la Communauté, une telle renonciation devant être expressément constatée par un acte de renonciation dûment établi par les autorités compétentes du pays ou des pays dont il avait la ou les nationalités ; et

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