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Acte uniforme portant organisation des sûretés
CEMAC · Adoption : 10 septembre 2025
Acte uniforme adopté par la CEMAC portant sur l'organisation des sûretés. Il harmonise le droit des sûretés dans les États membres de la CEMAC, établissant un cadre juridique commun pour les garanties des créances. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire des États parties à la CEMAC.
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