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Décision réglementaire · n° 250/14-UEAC-010-H-CM-26

Décision n° 250/14-UEAC-010-H-CM-26 portant octroi de l'Origine CEMAC

CEMAC

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce règlement institue le Comité de l'Origine au sein de la CEMAC/UEAC. Il s'agit d'un organe chargé de traiter des questions liées aux règles d'origine des marchandises dans l'espace communautaire. Le texte vise à mettre en place une structure permanente pour l'examen et la décision sur les questions d'origine, contribuant ainsi à l'harmonisation et à l'application uniforme des règles commerciales dans la zone CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ; Vu la Convention régissant lUnion Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ; " A Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de lUDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun (TEC) ; V.. NA-I. MIO ν , Vu l’Acte N° 1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l’Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ; Vu le Règlement N° 21/07-UDEAC-1505-U-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'Acte N° 1/83-UDEAC-1505-CD-61 du 21 Juillt 1998 portant modification des aticles 9 et 10 de l'Annexe à l'Acte N° 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 Juin 1993 ; CEMAC; Vu le Règlement N° 07/08-UEAC-193-CM-17 du 20 Juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine Vu le Règlement N° 19/08-UEAC-010 A-CM-18 du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d’agrément des originaires CEMAC ; Vu les Comptes Rendus des travaux des réunions du Comité de l’Origine et du Comité Extraordinaire de 26 Février 2014; l'Origine tenues à Douala, République du Cameroun, respectivement du 21 au 25 Octobre 2013 et du 24 au Sur proposition de la Commission ; Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du : 11 FEV. 2014

DECIDE

Article 1: L'octroi de l'Origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société SOCATRAL - B.P. 291 - Tél : (+237) 33 50 47 30 - Fax : 33 50 47 31 EDEA, République du Cameroun. Il s'agit de : n . .

Bande en aluminium SOCATRAL − Formats en aluminium SOCATRAL Disques en aluminium SOCATRAL − Tôles en aluminium SOCATRAL

Article 2: L'obtention de l'Origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l’article premier sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

Aticle 3: La présente Décision qui prend effet dès sa signature, sera publiée au Bulltin officiel de la Communauté.

Libreville, le

11 FEV. 2014

LE PRESIDENT

Christophe AKAGHA-MBA

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